La proposition de révision de la Constitution, validée ce lundi 29 juin par l’Assemblée nationale du Sénégal, fera finalement l’objet d’une consultation populaire. Le président Bassirou Diomaye Faye a choisi d’emprunter la voie du référendum pour entériner ces changements institutionnels majeurs.
C’est le garde des Sceaux, Moussa Sarr, qui a porté cette annonce devant l’hémicycle. Il a précisé que le chef de l’État s’appuie sur l’article 103 de la charte fondamentale pour solliciter directement l’arbitrage des citoyens. Cette décision marque une volonté d’impliquer les Sénégalais dans la refonte de leur architecture étatique.
Le projet de réforme, impulsé par la majorité issue du PASTEF, ambitionne de remodeler les équilibres du pouvoir. Parmi les points saillants figurent le renforcement des prérogatives parlementaires, une nouvelle distribution des rôles entre la présidence et la primature, ainsi que la mutation du Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle.
Les enjeux d’une réorganisation profonde
Le recours au suffrage universel direct intervient dans un climat de débats intenses. Si les partisans du projet y voient une modernisation nécessaire pour rompre avec l’hyper-présidentialisme, les voix critiques s’inquiètent d’un possible bouleversement des équilibres démocratiques actuels. Ce référendum permettra de trancher une promesse phare de la campagne présidentielle de 2024.
Au-delà de la simple modification de textes, cette réforme touche aux mécanismes mêmes de l’appareil d’État. Elle propose notamment une séparation plus nette entre les fonctions de chef de l’État et les activités de chef de parti, tout en instaurant une collaboration plus étroite entre le président et son Premier ministre.
Pourquoi engager ce chantier maintenant ?
Inscrite au cœur du programme de rupture porté par le PASTEF, cette révision constitutionnelle vise à corriger ce que ses promoteurs décrivent comme une concentration excessive des pouvoirs. Depuis l’investiture de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024, l’attente d’une mutation institutionnelle est restée forte, malgré l’évolution des rapports politiques entre le palais et la direction de sa formation d’origine.
Le texte ne propose pas de basculer vers une nouvelle République, mais cherche à stabiliser les institutions. Pour ses défenseurs, il s’agit de clore une ère de déséquilibres accumulés au fil des décennies pour offrir au Sénégal un cadre de gouvernance plus transparent et plus équilibré.
Les piliers du nouveau texte constitutionnel
De la naissance d’une Cour constitutionnelle
L’un des changements les plus radicaux est le remplacement du Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle aux compétences élargies. L’instance passerait de sept à neuf membres. Ses missions seraient renforcées pour en faire la juridiction suprême en matière électorale, référendaire et de régulation institutionnelle.
Cette nouvelle Cour aurait autorité sur les actes administratifs liés aux scrutins nationaux et pourrait être saisie directement par le Premier ministre, une faculté jusqu’ici réservée au président et à une fraction des députés. L’objectif affiché est de garantir une plus grande autonomie au pouvoir judiciaire constitutionnel.
Un exécutif à deux têtes plus équilibré
La réforme révise la définition de l’exécutif. Si le président demeure la clé de voûte du système, il devra désormais définir la politique de la Nation « en concertation avec le Premier ministre ». Cette nuance sémantique introduit une logique de coopération obligatoire.
Le Premier ministre pourrait également, sous certaines conditions de délégation, présider le Conseil des ministres. Cette répartition des tâches vise à alléger la charge présidentielle tout en responsabilisant davantage le chef du gouvernement dans la conduite de l’action publique.
Neutralité présidentielle et contrôle parlementaire
Pour éviter la confusion entre l’État et les partis, le texte interdit au président en exercice de diriger une formation politique. Il ne pourra y occuper qu’une fonction honorifique. Parallèlement, l’Assemblée nationale verrait ses capacités de contrôle décuplées, notamment sur la gestion des ressources naturelles et les investissements stratégiques.
Le cumul des mandats est également dans le viseur : un ministre ne pourra plus exercer simultanément une fonction de maire ou de président de conseil départemental.
Encadrer les fins de règne
Une innovation majeure concerne la période de transition. La réforme instaure un cadre juridique restreignant les pouvoirs d’un président sortant entre son élection et la passation de service. L’idée est d’empêcher la signature de contrats lourds ou de conventions internationales engageant le pays sur le long terme juste avant un départ.
Enfin, certains fondamentaux demeurent intouchables : l’élection au suffrage universel, la limitation à deux mandats de cinq ans et la forme républicaine de l’État ne sont pas remises en cause par ce projet de réorganisation institutionnelle.